M-35.1, r. 93 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l'Alliance des propriétaires forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. (a)  Un document contenant des renseignements relatifs à un producteur n’est accessible qu’à ce producteur.

(b)  L’accès à un document est gratuit. Les frais encourant le coût de sa transcription, de sa reproduction et de sa transmission doivent toutefois être exigés du requérant. Le Syndicat détermine les frais exigibles pour leur reproduction.

Décision 5489, a. 6.